Conditions Générales de Vente de la Billetterie d’Allemond
Préambule
La Commune d’Allemond propose d’acquérir, via son site internet, des billets pour des évènements culturels et d’animations mis en place par la Commune.
Les présentes conditions régissent les ventes de billets de spectacle et d’animation. Elles sont systématiquement portées à la connaissance et/ou disponibles sur demande de l’acheteur désirant passer commande. En conséquence, ladite commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Service Clients
Pour toute information ou question quant à la vente de billets, le Service Animations-Evènementiel d’Allemond peut être contacté par courrier ou par email:
– Service Animations-Evènementiel – Mairie d’Allemond, 5 chemin des Faures, 38114 ALLEMOND
– animations@allemond.fr
Prix des billets
Les prix des billets sont indiqués Toutes Taxes Comprises. Le montant de la commande est uniquement payable dans la devise indiquée.
Différents types de tarifs peuvent vous être proposés notamment selon les évènements. Concernant les autres tarifs réduits (étudiant, enfant (tarif étudié en fonction de la politique communale de l’évènement), plus de 70 ans, …), des justificatifs seront demandés aux clients lors de la tenue de l’évènement.
En cas de doute sur la validité d’un justificatif, le client peut contacter le service Animations-Evènementiel d’Allemond, avant de passer commande des billets.
La Commune d’Allemond se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en lien avec la délibération du conseil municiapl, mais les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Conditions de réservation (disponibilité temps réel – plan de salle – localisation)
Le client est informé lors de la passation de la commande et en temps réel de la disponibilité des billets souhaités, avec le détail des catégories disponibles le cas échéant
La réservation n’est considérée comme ferme qu’après règlement complet et définitif de la commande, et envoi de l’email de confirmation au client.
Le placement des personnes dans la salle de spectacle est libre, sans possibilité de réservation d’une place prédéfinie
Paiement (moyens de paiement – lutte contre la fraude)
La Commune d’Allemond vous permet de réserver des billets de manière ferme et définitive en acceptant le règlement par cartes de crédit issues des réseaux CARTE BLEUE, VISA et MASTERCARD.
La Commune d’Allemond est en contrat avec Utopia Consulting et Payfip comme prestataires de solutions de réservation en ligne et de règlement. Ce choix garanti au client la totale confidentialité des informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL renforcé par des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger toutes les données liées aux moyens de paiement conformément à la norme PCI-DSS.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, nous pouvons faire appel au procédé 3D Secure / Verified by Visa / MasterCard SecureCode qui se déclenche pour certains paiements et demande au client de vérifier son identité au moyen d’un procédé d’identification spécifique à la banque du client.
En cas d’une opposition sur le paiement ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée lors de la commande, les billets concernés seront invalidés et le client ne pourra pas accéder à l’évènement.
Le règlement peut également être fait par espèces ou chèques ANCV au comptoir de l’office de tourisme d’Allemond uniquement.
Billets Électroniques (édition – contrôle – fraudes – utilisation)
Après paiement de la commande, la Commune d’Allemond permet au client de récupérer son billet électronique par l’envoi d’un email avec le billet électronique en pièce jointe, dans le corps du message ou accessible par un lien hypertexte indiqué dans le corps du message.
Les billets sont nominatifs.
Un billet n’est valable que pour une personne.
Le jour de l’évènement, un dispositif de contrôle de billet peut prendre plusieurs formes. La plupart du temps, le contrôle est effectué à l’entrée via une vérification des personnes attendues.
Le service Animations-Evènementiel peut notamment être amené à contrôler l’identité. Le client doit se présenter à l’évènement muni d’une pièce d’identité officielle en cours de validité et comprenant une photo (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).
En cas de tarifs réduits (étudiant, enfant (tarif étudié en fonction de la politique communale de l’évènement),, plus de 70 ans, …), le client sera amené à présenter, lors du contrôle, les justificatifs lui permettant de bénéficier des dits tarifs, en l’absence desquels l’organisateur pourra lui refuser l’accès à l’évènement.
Les billets sont uniquement valables pour la date, l’heure, la séance et le lieu précis de l’évènement.
Passée l’heure du début de l’évènement indiqué sur le billet, l’accès à l’évènement n’est plus garanti.
La Commune d’Allemond peut accepter d’autres modes de présentation du billet (sur téléphone portable notamment).
Le client reste seul responsable de la conservation et de l’utilisation qui est faite de son billet. En cas de perte ou vol d’un billet, il ne sera remis au client aucun duplicata, billet réémis ou certificat de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial.
Ainsi en cas de perte, de vol ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne présentant le billet ou la contremarque valide à l’entrée de l’évènement pourra y accéder, y compris pour les évènements où la billetterie est nominative.
Pendant toute la durée de l’évènement, le client est tenu de conserver son billet ou le billet standard afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Après-Vente (annulation – remboursement – revente – rétractation)
Sauf mention contraire, les billets sont personnels et incessibles.
Un billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte, de vol ou d’arrivée tardive. Il est par ailleurs rappelé que conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Ils ne pourront faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de l’évènement et par décision de l’organisateur.
Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’évènement n’a pas été annulé avant de se rendre sur le lieu de l’évènement.
En cas d’annulation ou report, aucun frais de quelque nature que ce soit, autre que le prix du billet, ne sera remboursé ou dédommagé.
Le client accepte donc que la commune d’Allemond puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation pour les tenir informés de la marche à suivre le cas échéant.
La Commune d’Allemond se réserve la possibilité d’engager toute poursuite contre des clients qui proposeraient à la vente des billets issus de la billetterie de la saison culturelle d’Allemond pour un prix supérieur à leur valeur faciale. Il est par ailleurs précisé que le droit au remboursement indiqué aux paragraphes précédents revient exclusivement à l’acheteur de billets qui est porté sur le billet et il n’est pas transmissible en cas de revente.
Données personnelles
Les données personnelles communiquées par les clients permettent à la Commune d’Allemond de mener à bien l’ensemble du processus de commande de billets. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité lorsque des obligations légales ou réglementaires l’exigent.
Elles permettent également à la Commune d’Allemond de contacter leurs clients, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un évènement, ou pour toute autre communication en relation avec l’achat des billets, l’évènement concerné, des prestations complémentaires, de futurs évènements, de nouveaux services ou pour recueillir la satisfaction des cleints. Les clients acceptent donc que les données personnelles les concernant soient conservées par la Commune d’Allemond.
Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté »), les clients disposent d’un droit général d’information, d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles, qu’ils peuvent exercer à l’adresse : Service Animations-Evènementiel Mairie d’Allemond, 5 chemin des Faures, 38114 ALLEMOND ou animations@allemond.fr
Le Client aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, les demandes des clients devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. La Commune d’Allemond disposera d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre suivant la réception de la demande.
Le prestataire de paiement peut également être amené à demander d’avantages de renseignements pour confirmer l’identité des clients et valider les transactions financières. Si le client ne souhaite pas ou ne peut pas les fournir, le paiement ne pourra être validé, et par conséquent, l’achat de billets via le site web : www.allemond.fr ne pourra être effectué.
Dans ce cas, le client devra se diriger vers la vente de billet physique, prévu sur le site du spectacle , en fonction des places disponibles et selon les horaires indiqués sur les affiches de promotion de l’évènement.
Mentions Légales (identification – droit applicable – litiges)
Dénomination : Commune d’Allemond
Forme juridique : Collectivité public locale
Siège Social : Service Animations- Evènementiel – Mairie d’Allemond, 5 chemin des Faures, 38114 ALLEMOND
Représentant légal et Directeur de la Publication : Le maire, Alain Ginies
Conformément à la loi 2004-575 du 21 juin 2004, article L121-20-3 du code de la consommation, la Commune d’Allemond est responsable à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. A ce titre, la Commune d’Allemond est responsable envers ses clients de la bonne transmission du billet et de la bonne exécution des éventuels paiements.
Les ventes de billets visées aux présentes sont soumises à la loi française.
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service Animations-Evènementiel dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents
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General Conditions of Sale of the Ticketing of Allemond
Preamble
The Commune of Allemond proposes to acquire, via its website, tickets for cultural events and animations set up by the Commune.
These conditions govern the sales of show and animation tickets. They are systematically brought to the attention and/or available at the request of the buyer wishing to place an order. Accordingly, the said order implies full and unreserved acceptance by the buyer of these general conditions of sale. Customer Service
For any information or questions regarding the sale of tickets, the Animation Service-
Allemond’s event can be contacted by mail or email:
- Service Animations-Evènementiel – Mairie d’Allemond, 5 chemin des Faures, 38114
ALLEMOND
- animations@allemond.fr
Ticket prices
Ticket prices are indicated as All Taxes Included. The amount of the order is only payable in the currency indicated.
Different types of rates can be offered to you, notably according to events. Regarding the other reduced rates (student, child (rate studied according to the municipal policy of the event), over 70 years old, …), supporting documents will be requested from clients during the event.
In case of doubt about the validity of a document, the client can contact the German Events Department before ordering tickets.
La Commune d’Allemond reserves the right to modify its prices at any time, but tickets will be charged on the basis of the rates in effect at the time of order registration.
Booking conditions (real-time availability – room plan – location)
The customer is informed when placing the order and in real time of the availability of the desired tickets, with details of the available categories if applicable
The reservation is considered firm only after full and final payment of the order, and sending the confirmation email to the client.
The placement of people in the theater is free, without the possibility of reserving a predefined seat
Payment (means of payment – fight against fraud)
La Commune d’Allemond allows you to book tickets in a firm and definitive manner by accepting payment by credit cards from the CARTE BLEUE, VISA and MASTERCARD networks.
The municipality of Allemond has opted for est en contrat avec Utopia Consulting et Payfip comme prestataires de solutions de réservation en ligne et de règlement. This choice guarantees the client the complete confidentiality of banking information, secured by SSL protocol reinforced by scrambling and encryption processes to protect all data related to payment methods in accordance with the PCI-DSS standard.
As part of the fight against fraud, we can use the 3D Secure/ Verified by Visa/ MasterCard SecureCode process which is triggered for certain payments and requires the client to verify their identity using an identification process specific to the client’s bank.
In case of an opposition to the payment or an outstanding charge on the credit card used during the order, the tickets concerned will be invalidated and the client will not be able to access the event.
The payment can also be made by cash or ANCV checks at the tourist office counter in Allemond only.
Electronic Tickets (edition – control – fraud – use)
After payment of the order, the Commune of Allemond allows the customer to retrieve their electronic ticket by sending an email with the electronic ticket attached, in the body of the message or accessible via a hypertext link indicated in the body of the message. The tickets are nominative.
A ticket is only valid for one person.
On the day of the event, a ticket control device can take several forms. Most of the time, the control is carried out at the entrance via a verification of the expected people.
The Animations-Evènementiel service may notably be required to control identity. The client must present themselves at the event with a valid official identity document including a photo (passport, driver’s license, identity card or residence permit).
In case of reduced rates (student, child (rate studied according to the municipal policy of the event),, over 70 years, …), the client will be required to present, during the control, the documents allowing him to benefit from said rates, in the absence of which the organizer may refuse him access to the event.
Tickets are only valid for the specific date, time, session and location of the event.
After the start time of the event indicated on the ticket, access to the event is no longer guaranteed.
The Commune of Allemond may accept other forms of ticket presentation (on mobile phones in particular).
The customer remains solely responsible for the storage and use made of their ticket. In case of loss or theft of a ticket, no duplicate, reissued ticket or certificate of any kind other than the original ticket will be given to the customer.
Thus, in case of loss, theft or duplication of a valid ticket, only the first person presenting the ticket or the valid countermark at the entrance of the event will be able to access it, including for events where the ticketing is nominative.
For the duration of the event, the customer is required to keep their ticket or standard ticket in order to be able to present it in case of inspection.
After-Sales (cancellation – refund – resale – withdrawal)
Unless otherwise stated, tickets are personal and non-transferable.
A ticket cannot be returned, exchanged or refunded even in case of loss, theft or late arrival. It is also recalled that in accordance with Article L121-21-8 of the Consumer Code, tickets are not subject to a right of withdrawal.
They can only be refunded in case of cancellation of the event and by decision of the organizer.
It is reminded that it is the client’s responsibility to ensure that the event has not been canceled before visiting the event venue.
In the event of cancellation or postponement, no costs whatsoever other than the ticket price will be refunded or compensated.
The client therefore accepts that the municipality of Allemond may use the contact details entered during the reservation to keep them informed of the procedure to follow if applicable.
The Commune of Allemond reserves the right to initiate any proceedings against customers who offer tickets from the ticket office for the cultural season in Allemond for a price higher than their face value. It is also specified that the right to a refund indicated in the previous paragraphs belongs exclusively to the purchaser of the tickets which are mentioned on the ticket and it is not transferable in case of resale.
Personal data
The personal data communicated by the customers allow the Commune of Allemond to carry out the entire ticket order process. This data is also kept for security purposes when required by legal or regulatory obligations.
They also allow the Commune of Allemond to contact their clients, as far as possible, in case of cancellation or modification of the date, time or place of an event, or for any other communication related to the purchase of tickets, the event concerned, additional services, future events, new services or to gather the satisfaction of the clients. The clients therefore agree that their personal data is kept by the Commune of Allemond. In accordance with article 34 of law no. 78-17 of 6 January 1978 as amended (known as the “Data Protection and Freedom” law), customers have a general right to information, access, rectification and deletion of all personal data, which they can exercise
- the address: Service Animations-Evènementiel Mairie d’Allemond, 5 chemin des Faures, 38114 ALLEMOND or animations@allemond.fr
The Customer will have the possibility to oppose free of charge, except those related to the transmission of the refusal, the use of his personal data, when these are collected and each time a prospecting email is sent to him.
In accordance with decree n°2007-451 of 25 March 2007 adopted for the application of the law of 6 January 1978, customer requests must be presented in writing and must be signed and accompanied by a photocopy of an identity document bearing the signature of the holder. The request must specify the address to which the response should be sent. The Commune d’Allemond will have a period of 2 (two) months to respond following receipt of the request.
The payment provider may also be required to request information benefits to confirm customer identity and validate financial transactions. If the customer does not wish or cannot provide them, the payment will not be validated, and consequently, the purchase of tickets via the website: www.allemond.fr cannot be carried out.
In this case, the client must proceed to the physical ticket sale, scheduled on the show site, according to the available seats and at the times indicated on the event promotion posters.
Legal Notices (identification – applicable law – disputes)
Name: Commune of Allemond
Legal form: Local public authority
Headquarters: Service Animations- Event Management – Mairie d’Allemond, 5 chemin des Faures, 38114 ALLEMOND
Legal representative and Director of Publication: The mayor, Alain Ginies
In accordance with the law 2004-575 of June 21, 2004, article L121-20-3 of the consumer code, the Commune of Allemond is responsible towards the client for the proper performance of obligations resulting from the contract concluded at a distance. In this respect, the Commune of Allemond is responsible towards its customers for the proper transmission of the ticket and the proper execution of any payments.
The sales of tickets referred to herein are subject to French law.
For any complaint, you can contact the Events-Management service whose contact details are indicated at the beginning of these documents.
In case of dispute, the French courts are solely competent